Vendredi 15 Décembre 2017

France / Non-épuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 808)

juin 30
12:31 2017

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 22 juin dernier, à son irrecevabilité (Dagregorio et Mosconi c. France, requête n°65714/11). Les requérants, ressortissants français, ont participé, en tant que représentants du syndicat des travailleurs corses, à l’occupation et au blocage d’un navire de la Société nationale Corse Méditerranée, à la suite de la reprise de ce navire par un opérateur financier. Condamnés en première instance et en appel pour arrestation et enlèvement de plusieurs personnes ainsi que pour usurpation du commandement d’un navire, les requérants ont été convoqués pour se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l’identification de leur empreinte génétique, en application des dispositions du code de procédure pénale français. Ils ont refusé de se soumettre à ces prélèvements et n’ont pas formé de pourvoi en cassation, en estimant que ce recours n’avait pas de chance de succès. Les requérants ont introduit une requête devant la Cour, en invoquant une violation des articles 8, 14 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatifs, respectivement, au droit au respect de la vie privée, à l’interdiction de la discrimination et à la liberté de réunion et d’association. La Cour rappelle que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question. Partant, la Cour considère que la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes et déclare la requête irrecevable. (AT)

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