Vendredi 21 Septembre 2018

France / Médicaments vétérinaires / Procédures d’autorisation harmonisées / Recours en manquement

novembre 24
15:13 2010

La Commission européenne a décidé, le 24 novembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement pour non-respect du droit de l’Union européenne concernant les procédures d’autorisation harmonisées pour les médicaments vétérinaires. Conformément aux dispositions de la directive 2001/82/CE, les médicaments à usage vétérinaire doivent être autorisés à l’échelle nationale ou européenne pour pouvoir être mis sur le marché de l’UE. Dans le cas d’espèce, qui concerne deux demandes d’autorisation de médicaments vétérinaires présentées à plusieurs Etats membres, seule la France a refusé la validation initiale. Il appartient à la Cour de juger si la France a manqué à ses obligations en refusant de traiter les deux demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires. (ADS) Pour plus d’informations

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