France / Laboratoires d’analyses de biologie médicale / Limitation de participation au capital social / Liberté d’établissement / Arrêt de la Cour

décembre 16
15:12 2010

Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de la France, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 16 décembre dernier, sur la compatibilité avec l’article 43 CE, relatif à la liberté d’établissement, de la règlementation française qui limite la participation des non-biologistes au capital social de sociétés exploitant des laboratoires d’analyses médicales (Commission européenne / République française, C-89/09). La Cour considère, en premier lieu, que la limitation pour les non-biologistes de la détention d’un quart maximum des parts sociales de telles sociétés constitue une restriction à la liberté d’établissement, qui peut être justifiée par l’objectif consistant à maintenir la qualité des services médicaux et qui est proportionnée par rapport à cet objectif. En revanche, la Cour affirme, en second lieu, que l’interdiction, prévue par la règlementation française, pour les personnes physiques ou morales de détenir une participation dans plus de deux sociétés constituées en vue d’exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d’analyses de biologie médicale constitue une restriction à la liberté d’établissement, dans la mesure où elle pour effet de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice par les biologistes de cette liberté. La Cour conclut ainsi que, en introduisant cette seconde interdiction, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE. (AGH)

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