France / Interopérabilité du système ferroviaire / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 21 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de mettre ses règles nationales en conformité avec la directive 2008/57/UE relative à l’interopérabilité du système ferroviaire, plus particulièrement en ce qui concerne le tunnel sous la Manche. Cette directive vise à atteindre l’interopérabilité du système européen de transport ferroviaire, ce qui permettra au secteur ferroviaire d’être plus compétitif face aux autres modes de transport. Elle aurait dû être transposée depuis le 19 juillet 2010. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement. (AB) Pour plus d’informations