France / Guyane / Reconduite à la frontière / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH

décembre 13
09:50 2012

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 décembre dernier, les articles 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatifs, respectivement, au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit à un recours effectif (Ribeiro c. France, requête n°22689/07). Le requérant, ressortissant brésilien résidant en Guyane depuis 12 ans, avait fait l’objet d’une mesure d’éloignement extrêmement rapide du territoire français. Celui-ci alléguait que son éloignement vers le Brésil avait constitué une ingérence injustifiée dans son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu’il n’avait pu contester la validité de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre avant que celle-ci ne soit exécutée. La Cour note que le requérant a été éloigné de la Guyane moins de 36 heures après son interpellation et relève le caractère superficiel de l’examen de sa situation par l’autorité préfectorale. Elle constate, en outre, que le requérant a été renvoyé vers le Brésil 50 minutes après avoir saisi le tribunal administratif compétent, ce qui excluait toute possibilité d’examen sérieux de son recours. La Cour estime, en conséquence, que la hâte avec laquelle la mesure de renvoi a été mise en œuvre a eu pour effet, en pratique, de rendre les recours existants inopérants et donc indisponibles. Elle souligne, enfin, que la forte pression migratoire que subit la Guyane ne peut justifier un tel régime d’exception dans ce domaine. Partant, elle conclut à la violation de l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention. (AG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice