France / Garde à vue / Droit d’être assisté d’un avocat / Arrêt de la CEDH

octobre 14
10:50 2010

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 14 octobre dernier, pour violation de l’article 6 §1 et §3 de la Convention EDH relatif au droit du requérant de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence (Brusco / France, requête n°1466/07). En l’espèce, Monsieur Brusco a été contraint de prêter serment « de dire toute la vérité, rien que la vérité », alors qu’il était placé en garde à vue. Arguant de son droit au silence et au droit de ne pas participer à sa propre incrimination, il a saisi la Cour EDH, invoquant la violation de l’article 6 de la Convention EDH. La Cour rappelle que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont au cœur de la notion de procès équitable. Ces droits ont notamment pour finalité de protéger l’accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d’éviter les erreurs judiciaires. La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d’être assistée d’un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires et ce, a fortiori lorsqu’elle n’a pas été informée par les autorités de son droit de se taire. (MR)

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