La décision de retour d’un enfant dans le pays de l’un de ses parents, malgré des allégations de « risque grave » pesant sur l’enfant et son opposition constante et sans équivoque à son retour, viole la Convention (19 mars)
Arrêt M.A. c. France, requête n°34324/24
La requérante est la mère d’une enfant dont elle s’est vu confier la garde et qui a déménagé avec celle-ci de la Tunisie jusqu’en France. Le père, résidant en Tunisie et disposant de droits de visite, a sollicité et obtenu en justice le retour de sa fille sur le territoire en vertu de la Convention de la Haye sur l’enlèvement international d’enfants. La requérante, refusant ce retour au motif de risques graves pesant sur l’enfant, allègue une ingérence injustifiée dans son droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour EDH rappelle qu’en la matière, le point décisif consiste à savoir si le juste équilibre devant exister entre les intérêts concurrents en jeu a été correctement apprécié, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. La volonté exprimée par ce dernier, lorsqu’il dispose d’un discernement suffisant, est un élément clé à prendre en considération. Toute allégation de « risque grave » au sens de la Convention de la Haye, doit faire l’objet d’un examen circonstancié. En l’espèce, elle observe que les juridictions n’ont pas suffisamment motivé le rejet de cette allégation, et ont prononcé le retour malgré l’opposition constante et univoque formulé par l’enfant. Agé de 12 ans au moment des auditions, l’avis de l’enfant n’a pas été suffisamment pris en considération, au seul motif qu’il aurait été influencé par un conflit de loyauté. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (PC)
