Dans une affaire concernant une action en recherche de paternité, la Cour EDH estime que les juridictions françaises ont ménagé un juste équilibre entre l’intérêt général et le droit à la vie privée de la requérante (19 février)
Arrêt Bersal c. France, requête n°19630/21
La requérante est une ressortissante britannique qui estime que l’irrecevabilité de son action en établissement de paternité intentée devant les juridictions françaises constitue une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention. En l’espèce, la requérante, née d’une mère britannique a été adoptée par un couple britannique après le décès de cette dernière. Elle indique que son père est un ressortissant français qui ne l’a pas reconnue. La Cour EDH constate que cette irrecevabilité constitue bien une ingérence au sens de l’article 8 de la Convention qui répond aux buts légitimes de sécurité juridique – en ce que la loi anglaise applicable ne permet pas la reconnaissance d’un lien de filiation qui viendrait contredire celui créé par l’adoption – et de protection des droits des tiers, à savoir ceux de sa famille adoptive et de l’héritier du père présumé. S’intéressant au contrôle de proportionnalité effectué par les juridictions internes, la Cour EDH estime que ces dernières ont ménagé un juste équilibre entre l’intérêt général attaché à la sécurité juridique et le droit de la requérante au respect de sa vie privée. Partant, la Cour EDH conclut qu’aucune apparence de violation de l’article 8 ne peut être décelée et déclare la requête irrecevable. (AJ)
