France / Droit à la vie privée / Discrimination / Preuve / Contrôles d’identité « au faciès » / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)

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La Cour EDH condamne la France pour violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, au regard d’une pratique de contrôle au faciès (26 juin)

Arrêt Seydi e.a. c. France, requête n°35844/17

Les requérants d’origine africaine ou nord-africaine allèguent des violations de l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec l’article 8 (droit à la vie privée et familiale) en ce qu’ils ont fait l’objet de plusieurs contrôles d’identité par les forces de l’ordre qui se constitueraient des « contrôles au faciès ». Après avoir considéré que le cadre juridique et administratif national relatif aux contrôles d’identité par les forces de l’ordre était compatible avec les exigences de la Convention, la Cour EDH s’intéresse à la question de la preuve des discriminations. Elle rappelle que c’est au requérant d’apporter un commencement de preuve individualisé d’avoir été traité différemment d’une personne placée dans une situation analogue ou comparable. Après avoir rejeté les commencements de preuve présentés pour 5 contrôles d’identité, la Cour EDH accueille favorablement le faisceau d’indices avancé par M. Karim Touil quant à 3 contrôles qu’il a subis. Les arguments du Gouvernement sur qui reposait désormais la charge de la preuve, n’ont pas convaincu la Cour EDH qui estime que celui-ci n’a apporté aucune justification objective et raisonnable aux contrôles. Partant, elle conclut à la violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8. (AJ)