France / Droit à la liberté et à la sûreté / Légalité d’un acte / Libération d’une personne internée / Arrêt de la CEDH

novembre 18
10:44 2010

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 18 novembre dernier, pour violation des articles 5 §1 et 5 §4 de la Convention EDH relatifs au droit à la liberté et à la sûreté (Baudoin / France, requête n°35935/03). Le requérant, Claude Baudoin fut condamné, en 1975, à une peine de 20 ans de réclusion criminelle pour assassinat et tentative d’assassinat. Dès 1983, il fut interné d’office du fait de problèmes psychiatriques et de son comportement violent quasiment sans interruption jusqu’à ce jour. La Cour EDH rappelle que, pour respecter les exigences de l’article 5 §1, une privation de liberté doit être régulière et effectuée selon les voies légales. La Cour constate qu’en droit français, la base légale de toute mesure d’hospitalisation d’office est constituée par un arrêté préfectoral qui doit être renouvelé à intervalles réguliers. Or, la Cour observe qu’il y a eu une hospitalisation sans titre entre le 21 octobre 2004 et le 9 novembre 2004 puisque le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé pour vice de forme l’arrêté qui fondait l’hospitalisation du requérant. La Cour EDH relève qu’il y a également eu une double violation de l’article 5 §4 en ce que, d’une part, le requérant n’a pas disposé d’un recours effectif lui permettant d’obtenir une décision constatant l’irrégularité formelle de son internement et mettant fin de ce fait à sa privation de liberté irrégulière et en ce que, d’autre part, le requérant n’a pas pu faire statuer à bref délai sur la légalité de son internement. (ADS)

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