France / Directive sur les véhicules hors d’usage / Mauvaise transposition / Arrêt de la Cour

avril 15
15:42 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a condamné, le 15 avril dernier, la France pour mauvaise transposition de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage (VHU) (Commission / France, aff. C-64/09). La Cour constate que la directive imposait, dès le 1er juillet 2003, la mise sur le marché de véhicules sans plomb, mercure, cadmium ou chrome hexavalent. La France n’a transposé cette obligation qu’en 2005. La Cour relève également que les démolisseurs chargés du traitement des VHU ont été privés, par la réglementation française, de toute compensation financière, normalement supportée par les constructeurs automobiles. En conséquence, elle conclut que la France a manqué à ses obligations en ne prenant pas toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour transposer de manière correcte et complète la directive. (CR/SM)

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