France / Directive Habitats / Mauvaise transposition / Arrêt de la Cour

mars 04
15:52 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a, le 4 mars dernier, condamné la France pour mauvaise transposition de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Commission / France, aff. C-241/08). La Cour juge que la législation française ne permet pas de garantir, comme le requiert la directive, que les activités de pêche, de chasse ainsi que les activités aquacoles et cynégétiques ne créent pas de perturbations susceptibles d’affecter de manière significative les objectifs de conservation des sites concernés. La Cour relève également que le Code de l’environnement français ne respecte pas la directive en ce qu’il dispense systématiquement les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 de la procédure d’évaluation des incidences sur site. (CV)

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