France / Directive « Droit des actionnaires » / Transposition / Avis motivé

mars 18
15:59 2010

La Commission européenne a adressé, le 18 mars dernier, un avis motivé à neuf Etats membres, dont la France, pour défaut de transposition de la directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Cette directive devait être transposée avant le 3 août 2009. (MR)

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