France / Contrats de crédit aux consommateurs / Avis motivés

novembre 24
14:27 2010

La Commission européenne a adressé, le 24 novembre dernier, un avis motivé à sept Etats membres dont la France leur enjoignant de modifier leurs législations nationales relatives aux crédits aux consommateurs. Les Etats membres devaient mettre leur législation en conformité avec la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs avant le 11 juin 2010. En l’absence de réponse satisfaisante concernant la transposition de cette directive dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours en manquement. (ER)

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