Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe s’est réuni pour examiner la mise en œuvre des arrêts de la Cour EDH et a notamment clôt l’examen de l’arrêt H.F. e.a. c. France (11 mars)
Rapport ; Arrêt H.F. e.a. c. France
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a tenu sa réunion trimestrielle pour superviser l’exécution des arrêts définitifs de la Cour EDH. L’examen détaillé a porté sur des affaires concernant 22 Etats parties et basé sur un panel d’informations fournies par les autorités nationales, requérants, société civile et institutions nationales des droits de l’Homme. Dans l’affaire H.F. e.a. c. France, le Comité a constaté l’exécution complète de l’arrêt par la France et clôt celle-ci. Pour rappel, la Cour avait sanctionné la France pour n’avoir pas mis en place de procédure d’examen individuel par un organe indépendant des demandes de rapatriement de ressortissants français détenus au sein des camps du Nord-Est de la Syrie enfermant des réfugiés et personnes mises en cause pour leurs liens prétendus avec l’Etat Islamique. Le comité des ministres observe avec satisfaction que de telles demandes font désormais l’objet d’examens circonstanciés tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et pouvant être contestés auprès des juridictions administratives. En 2025, 98% des examens de l’exécution des arrêts de condamnation de la France ont été clos. (MS)
