Dimanche 17 Décembre 2017

France / Ciel unique européen / Bloc d’espace aérien fonctionnel / Mise en demeure (Leb 706)

avril 18
11:36 2014

La Commission européenne a adressé, le 16 avril dernier, une lettre de mise en demeure à la France et 4 autres Etats membres les invitant à améliorer leur bloc d’espace aérien fonctionnel (« FAB »), un volume d’espace aérien défini en fonction des besoins du trafic aérien et non en fonction des frontières d’Etats. L’article 9bis du règlement 550/2004/CE relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen exigeait la mise en œuvre complète des FAB par tous les Etats membres avant le 4 décembre 2012, avec la double obligation de permettre une utilisation optimale de l’espace aérien compte tenu des capacités et de l’efficacité des opérations de vol et de fournir des services optimisés de navigation aérienne dans l’ensemble de l’Union européenne. L’absence de progrès en matière de FAB ralentit considérablement la mise en œuvre du Ciel unique européen, ce qui génère des pertes d’efficacité dans l’ensemble du système européen de gestion du trafic aérien atteignant 30 à 40% du total des coûts de navigation aérienne et des redevances perçues en Europe. Les Etats membres ont 2 mois pour répondre à cette lettre de mise en demeure. Si leurs réponses ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourra leur adresser un avis motivé pour qu’ils prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du règlement. (MG) Pour plus d’informations

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