Dimanche 25 Février 2018

France / Bruxelles I / Règles de compétence / Question préjudicielle / Publication

septembre 12
09:21 2009

La question préjudicielle posée à la Cour de justice des Communautés européennes par le Tribunal de grande instance de Paris sur l’interprétation de certaines dispositions du règlement Bruxelles I a été publiée, le 12 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Plus précisément, le Tribunal interroge la Cour sur les conditions dans lesquelles la juridiction d’un Etat membre peut être compétente pour juger une action engagée du chef d’une atteinte aux droits de la personnalité susceptible d’avoir été commise par une mise en ligne d’informations sur un site Internet édité dans un autre Etat membre par une société domiciliée dans ce second Etat ou dans un autre Etat membre distinct du premier. (GC)

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