France / Blanchiment de capitaux / Transposition / Mise en demeure

juin 03
09:33 2010

La Commission européenne a adressé à la France, le 3 juin dernier, une invitation formelle à se conformer à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (Commission / France, aff. C-170/09) concernant la transposition de la 3ème directive de lutte contre le blanchiment. Dans cet arrêt rendu le 25 février 2010, la Cour conclut qu’en ne transposant pas cette directive avant l’expiration du délai, la France a manqué à ses obligations en vertu du traité. La France doit donc achever la transposition de la directive et se conformer à l’arrêt de la Cour, sous peine de se voir imposer une somme forfaitaire ou une astreinte par la Cour. (CGR)

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