Vendredi 15 Janvier 2021

France / Aides d’Etat / Zones rurales / Autorisation / Décision (Leb 782)

septembre 30
13:09 2016

La décision autorisant le régime d’aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales a été publiée, le 16 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce régime, cofinancé par le Feader, en application de l’article 20 du règlement 1305/2013/UE relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, a pour objectif d’apporter un soutien au développement d’infrastructures locales et de services de base au niveau local dans les zones rurales, y compris les services culturels et récréatifs, à la rénovation de villages et aux activités visant à la restauration et l’amélioration du patrimoine culturel et naturel des villages et des paysages ruraux ainsi qu’un soutien aux actions de sensibilisation environnementale. La Commission a constaté que ce régime respectait les conditions posées par les lignes directrices concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 et a, ainsi, considéré le régime compatible avec le marché intérieur. (NH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Rapport annuel : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

rapport annuel

Archives des articles

e-justice