Mercredi 18 Juillet 2018

France / Aides d’Etat / Satellites de télécommunication / Décision (Leb 777)

juillet 18
11:43 2016

La décision de la Commission européenne concluant que les garanties de l’Etat français pour l’acquisition de navires et d’engins spatiaux civils ne constituent pas un régime d’aides d’Etat au sens de l’article 107 §1 TFUE a été publiée, le 15 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission estime que ce régime public de garantie est conforme aux conditions établies par la communication sur l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides d’Etat sous forme de garanties selon laquelle de tels régimes ne sont pas des aides d’Etat. (NH)

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