France / Aides d’Etat / Réduction / Taxe environnementale / Autorisation / Décision (Leb 784)

octobre 28
13:14 2016

La décision autorisant les taux réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (« TICFE ») a été publiée, le 21 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission européenne a évalué ce régime d’aides, dont l’objectif est la réduction de la consommation énergétique, la TICFE ayant pour finalité d’accroître les coûts des comportements préjudiciables à l’environnement, au regard des lignes directrices concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020. La Commission a, tout d’abord, constaté que, s’il est vrai que des réductions de taxes environnementales peuvent avoir des conséquences négatives sur l’objectif de protection de l’environnement, une telle approche peut, néanmoins, se révéler nécessaire pour éviter que les bénéficiaires ne soient tellement désavantagés du point de vue de la concurrence qu’il serait tout simplement impossible d’introduire une taxe environnementale. Ainsi, l’octroi d’un comportement fiscal plus favorable à certaines entreprises peut contribuer à augmenter le niveau de protection de l’environnement. Elle a, enfin, considéré que l’aide en question était proportionnée. (NH)

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