France / Aides d’Etat / Production d’électricité à partir du gaz de mine / Autorisation / Décision / Publication (Leb 785)

novembre 10
15:08 2016

La décision autorisant la mesure adoptée par la France pour soutenir la production d’électricité à partir du gaz de mine a été publiée, le 4 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Le régime notifié a pour but de soutenir la production d’électricité à partir de gaz de mine, permettant d’éviter la libération de ce gaz dans l’atmosphère, d’atténuer le risque d’explosion dans les mines et également de réduire la nécessité de produire de l’électricité à partir d’autres sources. La Commission européenne, qui a évalué ce régime d’aides au regard des lignes directrices concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, a, notamment, considéré qu’il contribuait à un objectif d’intérêt commun, à savoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et que les effets positifs de cette mesure compenseront les effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges. (NH)

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