Samedi 16 Décembre 2017

France / Aides d’Etat / PME innovantes / Construction navale / Décisions (Leb 773)

juin 10
10:36 2016

La décision de la Commission européenne autorisant les aides d’Etat établies par la France dans le cadre d’un amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes a été publiée, le 3 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. A l’issue d’un examen approfondi réalisé en vertu des lignes directrices relatives aux aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, la Commission a, notamment, estimé que le régime en cause contribuait à la réalisation d’un objectif d’intérêt commun bien défini et était nécessaire pour remédier à une défaillance de marché identifiée. Par ailleurs, la décision de la Commission européenne autorisant les aides d’Etat établies par la France en vertu du régime de garanties de l’Etat à la construction navale a, également, été publiée, le 3 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a conclu que le régime notifié ne contenait pas d’aide d’Etat au sens de l’article 107 §1 TFUE et qu’il était conforme aux conditions prévues dans la communication sur l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides d’Etat sous forme de garanties. (SB)

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