France / Aides d’Etat / « Plan Très Haut Débit » / Autorisation / Décision (Leb 785)

novembre 10
15:11 2016

La Commission européenne a décidé, le 7 novembre dernier, d’autoriser le plan national français pour le haut débit. La Commission a évalué ce régime d’aide, dont l’objectif est de connecter tous les ménages et toutes les entreprises de France au très haut débit d’ici à 2022, au regard des lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit. Elle a constaté que, comme l’exigent les lignes directrices, la quasi-totalité du budget du plan concerne les investissements dans des régions qui ne disposent pas encore d’un réseau à très haut débit, que l’octroi de l’aide est encadré soit par un régime d’appels d’offres publics, soit par un système de régie, et que les opérateurs auront un accès total au nouveau réseau sur une base non-discriminatoire. Par ailleurs, la Commission a relevé qu’une partie du budget du plan concerne la modernisation des réseaux de cuivre exploités par l’entreprise Orange. Selon le plan, Orange est tenue d’ouvrir l’accès à ses réseaux aux prix fixés par l’ARCEP afin de garantir une concurrence effective sur ce marché. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, dont l’une des priorités est de soutenir le déploiement du haut débit dans les régions mal desservies. (NH) Pour plus d’informations

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