France / Aides d’Etat / Plafonnement de la CSPE / Invitation à présenter des observations / Publication (Leb 723)

octobre 10
10:15 2014

La Commission européenne a publié, le 3 octobre dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte le 27 mars 2014 afin de déterminer si les plafonnements de la contribution au service public de l’électricité (« CSPE ») dont bénéficient certaines catégories de consommateurs sont compatibles avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat (cf. L’Europe en Bref n°704). Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 3 novembre 2014, par courrier, sous la référence SA.36511, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Direction des aides d’Etat, Greffe des aides d’Etat, 1049, Bruxelles, ou par courrier électronique, sous la même référence, à l’adresse suivante : [email protected]. (DB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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