Vendredi 23 Juin 2017

France / Aides d’Etat / Mécanisme de capacité électrique / Autorisation / Décision (Leb 785)

novembre 10
15:12 2016

La Commission européenne a décidé, le 8 novembre dernier, d’autoriser, au terme d’une enquête approfondie, le projet français de mécanisme de capacité. Selon ce mécanisme, les fournisseurs d’électricité proposent une capacité lorsque la consommation est la plus élevée et reçoivent, en échange de la mise à disposition de leur capacité électrique, des certificats. Les fournisseurs doivent acheter de tels certificats pour couvrir les pointes de consommation de leurs consommateurs. Pour répondre aux préoccupations de la Commission, la France s’est engagée à faciliter l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, à ouvrir le mécanisme aux fournisseurs de capacité situés dans les Etats membres voisins et à empêcher toute manipulation du marché de la part des fournisseurs de capacité. (NH) Pour plus d’informations

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