Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé, le 28 juillet dernier, l’aide octroyée par la France à Kem One S.A.S. dans le cadre d’un plan de restructuration. La Commission a considéré que ces aides devraient permettre à l’entreprise de redevenir viable à long terme sans soutien public supplémentaire et sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique. (KO) Pour plus d’informations
