France / Aides d’Etat / Exploitants agricoles non-salariés dans les départements d’Outre-mer / Autorisation / Décision / Publication (Leb 783)

octobre 14
12:00 2016

La décision autorisant l’allégement des cotisations et contributions des exploitants agricoles non-salariés dans les départements d’Outre-mer a été publiée, le 7 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission européenne a analysé le régime notifié sur la base des lignes directrices de l’Union concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020. Elle a, notamment, considéré que le régime contribue à la réalisation d’un objectif commun, à savoir favoriser la création et le développement durable d’entreprises indépendantes dans le secteur de l’agriculture et permettre de lutter contre le travail dissimulé, qu’il est cohérent avec les objectifs du développement rural et qu’il n’aura pas d’ effets négatifs sur la concurrence et les échanges. La Commission en a conclu que le régime notifié est conforme aux dispositions pertinentes des lignes directrices. (NH)

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