Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

France / Aides d’Etat / Exemption de l’impôt sur les sociétés / Ports / Décision (Leb 762)

La Commission européenne a adopté, le 21 janvier dernier, une décision proposant à la France des mesures visant à adapter sa législation de manière à garantir que les ports publics ou privés acquittent l’impôt sur les sociétés selon le même régime que les autres entreprises qui opèrent sur son territoire. En effet, la plupart des ports français sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés, ce qui leur confère un avantage sélectif susceptible de constituer une violation des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. La France dispose d’un délai de 2 mois pour réagir. Si aucun accord n’est trouvé à l’expiration de ce délai, la Commission pourra ouvrir une enquête approfondie pour vérifier la compatibilité des aides. (SB) Pour plus d’informations

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies