France / Aides d’Etat / Défense des forêts contre l’incendie / Restauration des terrains en montagne / Autorisation / Décision / Publication (Leb 783)

octobre 14
12:02 2016

La décision autorisant les aides à la défense des forêts contre l’incendie et à la restauration des terrains en montagne a été publiée, le 7 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission européenne a considéré que le régime notifié, qui vise à apporter une réponse à l’enjeu que représente l’abandon des terrains forestiers en raison d’incendies, d’avalanches, de désertification ou de perte de valeur touristique, respecte les principes d’appréciation communs des lignes directrices de l’Union concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 et est  ainsi compatible avec le marché intérieur. (NH)

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