Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

France / Aides d’Etat / Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel / Crédit d’impôt pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères / Autorisation (Leb 770)

La décision de la Commission européenne autorisant les aides d’Etat établies par la France dans le cadre des régimes du Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel et du Crédit d’impôt pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères a été publiée, le 4 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Le 26 janvier 2016, les autorités françaises ont notifié à la Commission leur intention d’apporter certaines modifications aux 2 régimes. La Commission constate que celles-ci ne sont pas de nature à remettre en question sa conclusion selon laquelle les régimes constituent des mesures d’aides d’Etat au sens de l’article 107 §1 TFUE. Cependant, elle considère que les mesures notifiées respectent les critères d’appréciation posés dans la communication sur les aides d’Etat en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles et qu’elles sont donc compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107 §3 TFUE. Partant, la Commission prolonge la validité des régimes jusqu’au 31 décembre 2022. (SB)

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies