Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé, le 5 novembre dernier, les 2 dispositifs envisagés par la France visant à faciliter les investissements dans les petites et moyennes entreprises innovantes. En effet, la Commission a considéré, notamment, que ces dispositifs pallient une véritable carence du marché sans affecter de manière indue la concurrence dans le marché unique. (KO) Pour plus d’informations
