Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 9 mars dernier, que l’aide à la restructuration de 503 millions d’euros en faveur de Sernam est incompatible avec le marché intérieur. Cette aide avait été, dans un premier temps, déclarée compatible sous réserve du remboursement par cette société d’un aide complémentaire de 41 millions d’euros. Or, Sernam ne s’était pas acquittée de cette somme. En outre, elle a bénéficié de nouvelles mesures d’aides, qui ont également été jugées incompatibles. La Commission a donc demandé la récupération de l’ensemble des sommes versées, soit un total de 642 millions d’euros. (LL) Pour plus d’informations
