France / Aide d’Etat / Secteur maritime / SNCM et CMN / Recouvrement de certaines aides incompatibles

La Commission européenne a ordonné à la France, le 2 mai dernier, de recouvrer certaines aides incompatibles versées à la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM). En effet, elle a conclu, après une enquête approfondie, que les compensations de service public reçues depuis le 1^er juillet 2007 par la SNCM et la Compagnie Maritime de Navigation (CMN) pour la desserte maritime dite « de base » entre la Corse et Marseille, afin d’assurer la continuité territoriale, étaient conformes aux règles de l’Union en matière d’aides d’Etat applicables aux services publics. En revanche, la Commission a estimé que les aides perçues par la SNCM pour un service dit « complémentaire » destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne compensaient aucun besoin réel de service public et avaient procuré un avantage injustifié à la SNCM. En effet, la Commission a considéré que l’octroi de compensations pour ce service n’était pas justifié dans la mesure où les opérateurs présents sur le marché étaient en mesure de répondre à la demande des usagers pour la période de pointe (cf. L’Europe en Bref n°638). (SC) Pour plus d’informations