Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé, le 12 mars dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat dans le cadre de la prolongation pour 2012 du programme « effluents fromagers de Haute-Dordogne » précédemment approuvé par la Commission. (LL) Pour plus d’informations
