Fragmentation géographique / Consultation publique (Leb 752)

septembre 25
13:26 2015

La Commission européenne a lancé, le 24 septembre dernier, une consultation publique sur le blocage géographique et d’autres formes de restrictions basées sur des critères géographiques (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les entraves commerciales injustifiées qui empêchent d’acheter ou de vendre des produits et services à l’intérieur de l’Union européenne. Elle concerne, par exemple, les cas où les clients se voient facturer des prix différents ou proposer une gamme différente de produits selon l’endroit où ils vivent, mais elle ne porte pas sur le contenu protégé par le droit d’auteur ni sur les pratiques en matière d’octroi de licence sur le contenu. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant décembre prochain, en répondant à un questionnaire en ligne. (AB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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