Fonds européens agricoles / Publication des informations / Règlement modifié / Publication

avril 27
09:53 2011

La Commission européenne a adopté, le 27 avril dernier, le règlement 410/2011/UE modifiant le règlement 259/2008/CE portant modalités d’application du règlement 1290/2005/CE en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Cette modification fait suite à un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 9 novembre 2010 (Volker und Markus Schecke, aff. jointes C-92/09 et C-93/09). Dans cette décision, la Cour avait conclu que la publication de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques, sans opérer de distinction selon des critères pertinents, tels que les périodes pendant lesquelles elles ont perçu de telles aides, la fréquence ou encore le type et l’importance de celles-ci n’était pas proportionnée. La Cour avait, par conséquent, invalidé lesdites dispositions. (RD)

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