Mercredi 18 Juillet 2018

Fonds européen d’investissements stratégiques / Pacte de stabilité et de croissance / Proposition de règlement / Communication (Leb 730)

janvier 16
13:04 2015

La Commission européenne a présenté, le 13 janvier dernier, une proposition de règlement établissant le fonds européen d’investissements stratégiques (« FEIS »), laquelle est accompagnée d’une annexe (disponibles uniquement en anglais). Ce fonds serait élaboré en étroite collaboration avec la Banque européenne d’investissement, afin de supporter financièrement des investissements stratégiques, tels que les réseaux d’énergie et de communication. Des structures de gouvernance du fonds seraient mises en place, notamment un comité directeur chargé de définir l’orientation stratégique et les procédures opératoires du fonds, ainsi qu’un comité d’investissement chargé de l’examen des projets soumis à financement. Par ailleurs, il est prévu d’améliorer l’information des investisseurs sur les projets d’investissement futurs au sein de l’Union européenne grâce à la création d’un « pipeline » de projets potentiels. La Commission a, également, présenté une communication intitulée « Utiliser au mieux la flexibilité au sein des règles du Pacte de stabilité et de croissance » (disponible uniquement en anglais), qui détaille la manière dont elle appliquera les règles existantes pour renforcer le lien entre réformes structurelles, investissements et responsabilité budgétaire. Celle-ci indique, en particulier, que les contributions des Etats membres au FEIS ne seront pas prises en compte dans la définition des ajustements budgétaires, tant au titre du volet préventif qu’au titre du volet correctif du Pacte. En outre, la Commission évaluera plus précisément l’incidence budgétaire positive des réformes structurelles et utilisera une nouvelle matrice qui précisera l’ajustement budgétaire attendu des Etats membres lors des périodes économiques favorables. (SB)

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