Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 6 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise SNCF Participations S.A.S. (« SNCF-P », France), contrôlée par la Société nationale des chemins de fer français (France), et l’entreprise Strukton Rail B.V. (Pays-Bas) acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise Europool B.V. (Pays-Bas), qui contrôle les entreprises Eurailscout Inspection & Analysis B.V. (Pays-Bas) et Erdmann-Software GmbH (Allemagne), et par lequel l’entreprise SNCF-P acquiert le contrôle exclusif d’une filiale d’Eurailscout nouvellement créée (France), par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 652). (AB)
