Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 13 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise SNCF Mobilités, contrôlée par la Société nationale des chemins de fer français (« SNCF », France) acquiert le contrôle de l’ensemble d’Eurostar International Limited (« EIL », Royaume-Uni), une entreprise contrôlée conjointement par le gouvernement britannique et par la SNCF, sur la base d’un nouveau pacte d’actionnaires (cf. L’Europe en Bref n°738). (DH)
