Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la Caisse des dépôts et consignations (« CDC », France) acquiert le contrôle en commun de Réseau de transport d’électricité (« RTE », France), actuellement sous contrôle exclusif d’Electricité de France (« EDF », France), par achat d’actions, a été publiée, le 11 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (cf. L’Europe en Bref n°797) (WC)
