Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 3 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Comsa Rail Transport S.A.U. (Espagne), appartenant au groupe espagnol Comsa-EMTE, l’entreprise Naviland Cargo S.A. (France), appartenant au groupe français SNCF, et l’entreprise Grupo Logístico Sesé S.L. (Espagne) acquièrent le contrôle en commun d’une entreprise commune par achat d’actions dans une entreprise nouvellement créée (cf. L’Europe en Bref n° 644). (AB)
