Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 31 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC », France) et Bull S.A. (« Bull », France) acquièrent le contrôle en commun d’une société nouvellement créée constituant une entreprise commune par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 658). (SC)
