Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 17 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bpifrance Investissement (« Bpifrance », France), contrôlée en dernier ressort par la Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC », France), et l’entreprise Springwater Capital LLC (« SWC », Suisse) acquièrent le contrôle en commun de Delion France (« Delion », France), par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n°751). (MS)
