Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 11 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise BNP Paribas S.A. (« BNP Paribas », France) souhaite acquérir le contrôle de certains actifs des entreprises The Royal Bank of Scotland p.l.c. et The Royal Bank of Scotland NV (« The Royal Bank of Scotland », Royaume-Uni), par achat d’actions (L’Europe en Bref n°703). (BK)
