Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 14 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le Fonds professionnel de Capital Investissement – Sociétés de projets industriels (« SPI », France), géré par la société de gestion Bpifrance Investissement, filiale à 100% de Bpifrance Participations, elle-même détenue à 100% par la société anonyme BPI Groupe (« BPI Groupe », France), et la société anonyme Constructions industrielles de la Méditerranée (« CNIM », France) acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise SUNCNIM (France), par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune (cf. L’Europe en Bref n°748). (MS)
