FEOGA / Arrêt du Tribunal / Publication

octobre 26
11:18 2008

L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (France / Commission, aff. T 370/05), rendu le 10 septembre dernier, a été publié, le 25 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Dans cet arrêt, le Tribunal a fait droit à la demande d’annulation de la décision 2005/579/CE, du 20 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie ». (EK)

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