Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Les services de la Commission européenne ont confirmé, le 24 septembre dernier, avoir effectué des inspections surprises dans les locaux de différents fabricants d’enveloppes en papier en France, au Danemark, en Espagne et en Suède. Ils soupçonnent notamment une entente sur des augmentations de prix et sur une répartition des parts de marché sur plusieurs marchés européens. La Commission a précisé que ces inspections ne constituent qu’une étape préliminaire en vue d’investigations ultérieures sur l’existence d’un éventuel cartel et ne signifient pas que les sociétés concernées se soient rendues coupables de pratiques anticoncurrentielles. (ADS)
