Expulsion / Droit au respect de la vie privée et familiale / Ordre public / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 863)

février 22
12:37 2019

La Cour EDH estime que l’expulsion d’un ressortissant marocain ayant vécu 20 ans en Italie, en raison de sa dangerosité, ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie privée (14 février)

Arrêt Narjis c. Italie, requête n°57433/15

La Cour EDH, bien qu’admettant une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant, considère, toutefois, que l’expulsion en cause est nécessaire dans une société démocratique. Elle relève, à cet égard, que les juridictions nationales ont pris en compte toutes les circonstances pour mettre en balance l’intérêt du requérant à la protection de sa vie privée avec l’intérêt de l’Etat à la sauvegarde de l’ordre public, en application des critères établis par la Cour EDH. Elle note, en particulier, qu’au vu du parcours délictuel de l’intéressé, de l’usage courant de stupéfiants et de son apparente incapacité à s’intégrer dans le monde du travail, les autorités italiennes ont pu légitimement douter de la solidité de ses liens sociaux et culturels dans le pays hôte. En outre, la Cour EDH précise qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief sous le volet de la vie familiale puisque le requérant n’a pas su démontrer l’existence d’éléments de dépendance au pays hôte. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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