Exportations agricoles / Restitutions et autres montants / Contrôle

décembre 17
11:02 2009

La Commission européenne a adopté, le 17 décembre dernier, le règlement 1279/2008/CE relatif à la surveillance au moyen de contrôles physiques des exportations de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants. Ce règlement fixe certaines modalités de contrôle de la régularité des opérations donnant droit au paiement des restitutions à l’exportation et aux opérations liées aux mesures financières au titre du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole de développement rural. (EK)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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